J.O. 98 du 27 avril 2005
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Arrêté du 12 avril 2005 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
NOR : EQUG0500262A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 modifié portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes,
Arrêtent :
Article 1
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à ses activités.Article 2
En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement :
1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
- directeur adjoint ;
- secrétaire général ;
- secrétaire général adjoint ;
- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous leur autorité.Article 3
L'arrêté du 29 juin 2000 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié